Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 mars 2000 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel dénommé FAFSA, domicilié 10, rue du Colonel-Driant, à Paris (75), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un excédent de trésorerie de 1 220 662,67 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée et 296 580,36 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée.