Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391,34 Euro.

Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.

Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131,31 Euro par an.