Art. 1er. - Les comités techniques paritaires de la direction générale des impôts comprennent :

- un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts ;

- un comité technique paritaire départemental placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'une direction des services fiscaux, à l'exception des directions des services fiscaux visées au troisième alinéa du présent article ;

- un comité technique paritaire spécial placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale, d'une direction de contrôle fiscal, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris et des directions des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, des Hauts-de-Seine - Nord, de Nord-Valenciennes, de Nord-Lille, des Bouches-du-Rhône - Marseille, des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, de Paris-Centre, de Paris-Sud, de Paris-Est, de Paris-Ouest et de Paris-Nord.