Arrêté du 25 septembre 2000

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 2 octobre 2000, à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 2 octobre 2000, à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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