Commission administrative paritaire no 3
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 25 septembre 2000
Commission administrative paritaire no 3
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Commission administrative paritaire no 3
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source : Légifrance