Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
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JORF n°241 du 17 octobre 2000
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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :