Arrêté du 25 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :

Historique des versions

Source : Légifrance