Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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JORF n°231 du 5 octobre 1999
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Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.