Arrêté du 25 septembre 1998

Article 8

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. R123-45-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 13 octobre 2009art. 4

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du dimanche 10 avril 2005 au jeudi 19 octobre 2006

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au samedi 9 avril 2005