Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.