Arrêté du 25 septembre 1992

Article 7

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Article 7

Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l'inscription dans le délai maximal d'un mois de :

tout changement de domicile ;

toute modification dans les caractéristiques du bateau mentionnées sur le certificat ;

et, en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention " bateau détruit le .

.. " ;

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Abrogé1 décembre 2009

Créé le 21 octobre 1992 · Abrogé le 1 décembre 2009

Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l'inscription dans le délai maximal d'un mois de :

  • tout changement de domicile ;
  • toute modification dans les caractéristiques du bateau mentionnées sur le certificat ;
  • et, en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention " bateau détruit le .

.. " ;

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance