Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 23
Créé le 21 octobre 1992 · Abrogé le 1 décembre 2009
L'inscription cesse d'être valable en cas de revente du bateau ; le vendeur remet à l'acquéreur le certificat portant l'inscription du bateau après avoir biffé ledit certificat de deux traits, et y avoir porté la mention " vendu le .../.../... à M. ..... " ainsi que sa signature. Le vendeur adresse à la commission de surveillance qui lui a délivré le certificat du bateau ou le permis de navigation périmé une copie de l'acte de vente.
L'acquéreur doit alors effectuer dans un délai maximal d'un mois une nouvelle inscription à son nom auprès de la commission de surveillance de son choix.