Arrêté du 25 septembre 1992

Article 2

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Article 2

L'inscription comporte l'attribution d'un numéro d'ordre délivré par la commission de surveillance.

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Abrogé1 décembre 2009

Créé le 21 octobre 1992 · Abrogé le 1 décembre 2009

L'inscription comporte l'attribution d'un numéro d'ordre délivré par la commission de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance