Abrogé1 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 23
Créé le 21 octobre 1992
L'inscription comporte l'attribution d'un numéro d'ordre délivré par la commission de surveillance.
Arrêté du 25 septembre 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2009art. 23
En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au lundi 30 novembre 2009
L'inscription comporte l'attribution d'un numéro d'ordre délivré par la commission de surveillance.