Art. 8. - Les propriétaires de bateaux en service non inscrits, d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur de plus de 4,5 kW,
doivent déposer une demande d'inscription auprès d'une commission de surveillance dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.