En vigueur depuis le 1 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1992.
Arrêté du 25 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1992.
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En vigueur depuis le 1 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1992.
En vigueur depuis le samedi 1 août 1992
Source : Légifrance