Arrêté du 25 septembre 1991

Article 6

Créé le 12 octobre 1991

L'arrêté du 4 juin 1987 modifiant les dispositions relatives à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-06-04

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1991