Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.