Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993
La commission visée à l'article 5 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
Arrêté du 25 septembre 1990
La commission visée à l'
article 5
ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993
La commission visée à l'article 5 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
cite
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1990-09-25 art. 5
Art. 5
Arrêté du 25 septembre 1990