Arrêté du 25 septembre 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission visée à l'

article 5

ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 1993

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

La commission visée à l'article 5 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-09-25 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance