Arrêté du 25 septembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le préfet de région peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale qu'il préside et qui est composée en nombre égal :

a) De représentants du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

c) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour apprécier la qualification des candidats.

Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.

Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 1993

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Le préfet de région peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale qu'il préside et qui est composée en nombre égal :

a) De représentants du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

c) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour apprécier la qualification des candidats.

Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.

Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance