Arrêté du 25 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Le dossier prévu à l'

article 2

du présent arrêté doit être adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

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Abrogé31 décembre 1993

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté doit être adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-09-25 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance