Arrêté du 25 septembre 1990

Article 2

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Article 2

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;

2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

3. Photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;

4. Une fiche individuelle d'état civil mentionnant la nationalité ;

5. Si le candidat est un travailleur salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ; si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1993

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;

2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

3. Photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;

4. Une fiche individuelle d'état civil mentionnant la nationalité ;

5. Si le candidat est un travailleur salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ; si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance