Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
3. Photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
4. Une fiche individuelle d'état civil mentionnant la nationalité ;
5. Si le candidat est un travailleur salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ; si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.