En vigueur depuis le 8 octobre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°9 à la convention collective nationale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.
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