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ARRETE du 25 septembre 1986

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En vigueur depuis le 8 octobre 1986

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Obligation de l'avenant n°9 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1986

ARRETE du 25 septembre 1986
Article 1