En vigueur depuis le 8 octobre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°9 à la convention collective nationale
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables est mis en place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.
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