Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le commissaire général au développement durable
Résumé Le commissaire général au développement durable doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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