Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission transformation numérique
Résumé Un agent peut signer des papiers administratifs pour plusieurs ministres, mais pas les décrets ni les arrêtés.
A la mission transformation numérique, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres de la santé et de l'accès aux soins, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail et de l'emploi, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Laurent Bastide, agent contractuel, chef de la mission transformation numérique.
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