Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions pour l'année 2023
Résumé Les paiements de 2023 suivent aussi les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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