JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture des concours de la fonction publique

Résumé Les concours pour travailler dans la fonction publique sont ouverts seulement avec l'accord du ministre et en suivant les règles d'un décret de 2004.

Les concours externe par filière et interne sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les concours externe par filière et interne sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.