Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Résumé En 2022, les organismes doivent payer leur cotisation en ligne, en utilisant les informations déjà déclarées.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2022 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 31 janvier 2022 et du 23 mai 2022 susvisés.
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