Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la cotisation additionnelle pour l'année 2022
Résumé En 2022, pour calculer la cotisation additionnelle, on utilise une somme forfaitaire de 3,5 € et un taux de 2,73 % sur l'autofinancement net après une réduction de 7,5 % des produits locatifs.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2022 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,73 %.
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