Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant n° 1 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 septembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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Les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 janvier 2018 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Bourgogne.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/35, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.