JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.