Abrogé par Arrêté du 26 février 2026 - art. 7
Créé le 31 octobre 2018 · Abrogé le 4 mars 2026
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'économie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.