En vigueur depuis le 27 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de produits phytopharmaceutiques et désignation des responsables
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.