Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique. et R. 253-45 (Règles sur la restriction des produits phytosanitaires)Art. R.253-45Règles sur la restriction des produits phytosanitairesL'article explique qui peut prendre des décisions pour limiter l'utilisation des produits phytosanitaires, surtout dans les zones protégées comme Natura 2000. ;
Considérant la survenue récente de plusieurs cas d'intoxication de personnes lors de traitements phytosanitaires avec des produits contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » ;
Considérant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suite à ces signalements, réexamine en urgence les autorisations en vigueur conformément à l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin de vérifier si les exigences relatives aux autorisations sont toujours satisfaites ;
Considérant qu'il existe des doutes sur la possibilité d'utiliser les produits concernés de façon sûre selon les modalités actuellement en vigueur,
Arrêtent :