En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Extension d'un régime indemnitaire aux contrôleurs du travail
Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).