Créé le 1 janvier 2017
Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2017
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017