JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 21

Article 21

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).