JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augerans, Bans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Germigney, La Loye, Montbarrey, Mont-sous-Vaudrey, Nevy-lès-Dole, Santans, Souvans, Vaudrey et la Vieille-Loye, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Val-d'Amour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augerans, Bans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Germigney, La Loye, Montbarrey, Mont-sous-Vaudrey, Nevy-lès-Dole, Santans, Souvans, Vaudrey et la Vieille-Loye, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Val-d'Amour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).