Arrêté du 25 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Gestion des reliquats de capacité des navires de pêche

Résumé. Les capacités restantes des navires après un retrait sont ajoutées à la réserve nationale, sauf si une demande de permis est en cours d'examen.

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance