JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, exerçant les fonctions de secrétaire général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, exerçant les fonctions de secrétaire général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.