Arrêté du 25 octobre 2016

Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, exerçant les fonctions de secrétaire général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions