JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Arrêté du 25 octobre 2016

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2016, la liste indicative des situations médicales prévues aux articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique pour lesquelles le médecin peut limiter la durée d'adaptation de la prescription par l'opticien lunetier dans le cadre de la délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est fixée en annexe de cet arrêté.