JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord professionnel du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, dans l'intersecteur des papiers et cartons.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord professionnel du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, dans l'intersecteur des papiers et cartons.