Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 7 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du du 7 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.