JORF n°0256 du 4 novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de :
― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.