JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer| 2 955 |


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Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer

2 955