Arrêté du 25 octobre 2007

Article 1

Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe e rédigé comme suit :
« e) Ventes de titres-restaurant. »

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Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe e rédigé comme suit :
« e) Ventes de titres-restaurant. »