Article 8
L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
1 version
L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
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