JORF n°259 du 8 novembre 2007

Article 8

Article 8

L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.


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L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.