JORF n°259 du 8 novembre 2007

Article 4

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- tout document relatif à des événements pouvant avoir un impact sur les équilibres budgétaires de l'établissement.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation des engagements ;

- la situation de trésorerie et l'état des placements ;

- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;

- tout document relatif à des événements pouvant avoir un impact sur les équilibres budgétaires de l'établissement.