JORF n°273 du 24 novembre 2007

Article 6

Article 6

Le représentant de l'Etat convoque le conseil économique, social et culturel pour sa première réunion au plus tard le 15 décembre 2007. Le mandat des membres du conseil prend effet à la date de cette première réunion.


Historique des versions

Version 1

Le représentant de l'Etat convoque le conseil économique, social et culturel pour sa première réunion au plus tard le 15 décembre 2007. Le mandat des membres du conseil prend effet à la date de cette première réunion.