Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Arrêté du 25 octobre 2007
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Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
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