Arrêté du 25 octobre 2007

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance