Arrêté du 25 octobre 2006

Article 7

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Article 7

Exécution.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juillet 2007

Créé le 29 octobre 2006 · Abrogé le 24 juillet 2007

Exécution.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 29 octobre 2006 au lundi 23 juillet 2007

Source : Légifrance