Arrêté du 25 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Prise en charge de frais de transport, d'hébergement ou de repas.

L'administration peut prendre en charge directement les frais de transport, d'hébergement ou de repas au moyen d'un marché passé avec un tiers selon les règles de mise en concurrence applicables à la commande publique, lorsque l'intérêt de service l'exige. Les paiements effectués au titre de l'hébergement ou de repas sont sans rapport avec les taux indemnitaires prévus en cas de remboursement à un agent.

Lorsqu'un agent bénéficie d'une des prestations prévues au marché et qu'il modifie les conditions retenues par l'administration, le complément financier éventuel est à sa charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juillet 2007

Créé le 29 octobre 2006 · Abrogé le 24 juillet 2007

Prise en charge de frais de transport, d'hébergement ou de repas.

L'administration peut prendre en charge directement les frais de transport, d'hébergement ou de repas au moyen d'un marché passé avec un tiers selon les règles de mise en concurrence applicables à la commande publique, lorsque l'intérêt de service l'exige. Les paiements effectués au titre de l'hébergement ou de repas sont sans rapport avec les taux indemnitaires prévus en cas de remboursement à un agent.

Lorsqu'un agent bénéficie d'une des prestations prévues au marché et qu'il modifie les conditions retenues par l'administration, le complément financier éventuel est à sa charge.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 29 octobre 2006 au lundi 23 juillet 2007

Source : Légifrance